Le moyen tiré de l’insuffisante définition initiale des objectifs du futur plan local d’urbanisme (PLU) relève de la légalité interne et...

Les conseillers municipaux peuvent délibérer sur un sujet d’urbanisme lié aux actions d’une association d’opinion dont ils sont membres...

Notre-Dame-des-Landes : la consultation des électeurs est possible même après la déclaration d’utilité publique (CE, 20 juin 2016,...