Urbanisme

La distance de la voie s’apprécie par rapport aux voies existantes et non par rapport aux voies non existantes à la date de la délivrance du permis de construire (CE, 10 février 2016, requête n°383738)

Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat précise que la conformité de l’autorisation de construire ne peut être appréciée qu’au regard des voies publiques et privées existant à la date de cette autorisation.

Il ne saurait donc être tenu compte, pour la délivrance d’un permis de construire, des voies futures qui seraient créées dans le cadre d’un projet de construction.