Urbanisme

Les conseillers municipaux peuvent délibérer sur un sujet d’urbanisme lié aux actions d’une association d’opinion dont ils sont membres (CE, 22 février 2016, Société entreprise routière du grand Sud (ERGS) et autres, requête n°367901)

Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat précise que les conseillers municipaux sont autorisés à délibérer sur une modification du plan local d’urbanisme (PLU) et ce, même si ladite modification du PLU entend restreindre les activités d’une association d’opinion dont ils sont membres.

Ainsi, les conseillers municipaux, lorsqu’ils délibèrent, agissent dans un intérêt collectif et non dans une optique intéressée, personnelle.