Urbanisme
- alinesimard
- 2 août 2016
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Le juge peut tenir compte du rapport de présentation d’un PLU (CE, 10 février 2016, SCI Porte de Noisy, requête n°383738)
Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat précise qu’en l’absence de clarté du plan local d’urbanisme (PLU), le rapport de présentation de ce dernier peut constituer une aide pour le juge aux fins d’interprétation des dispositions du règlement.
Cependant, les éléments du rapport de présentation restent inopposables lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme.
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