Urbanisme
- alinesimard
- 6 juil. 2016
- 1 min de lecture
Un contrôle administratif du projet de lotissement plus poussé qu’auparavant (CE, 24 février 2016, requête n°383079)
Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat précise que les projets de lotissements doivent désormais respecter l’ensemble des règles prévues par le document d’urbanisme applicable.
Ainsi, un permis d’aménager concernant une opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ne saurait être délivré dans l’hypothèse où il ne respecterait pas l’obligation, fixée par le règlement du PLU en cause, de réaliser 30 % de logements sociaux.
Commentaires