Urbanisme

Notre-Dame-des-Landes : la consultation des électeurs est possible même après la déclaration d’utilité publique (CE, 20 juin 2016, Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, n°400364)

Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat précise qu’une consultation locale (en l’espèce régionale) peut permettre à l’Etat de confirmer son choix et de décider de mettre en œuvre son projet ou d’y renoncer.

Ainsi, le décret du 9 février 2008 déclarant d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation du projet d’aéroport ne fait pas obstacle à une consultation des électeurs du département concerné.