Urbanisme

Une demande de pièce complémentaire est illégale si cette pièce n’est pas nécessaire à l’instruction de la demande d’autorisation (CE, 9 décembre 2015, Commune d’Asnières-sur-Nouère, requête n°390273)

Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat précise que l’autorité compétente peut demander des pièces complémentaires uniquement, dans le cas où ces dernières sont nécessaires à l’instruction de dossier.

Ainsi, la demande ne peut porter sur des pièces non nécessaires, même si elles figurent dans le code de l’urbanisme et inversement, d’autres informations que celles listées par le code, mais nécessaires à l’instruction peuvent être demandées.