La suppression de l'encadrement des loyers à Paris

Par jugement du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés préfectoraux des 25 juin 2015, 20 juin 2016 et 21 juin 2017 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés depuis le 1er août 2015.

Ainsi, l’encadrement du niveau des loyers, mis en place sur la commune de Paris depuis le 1er août 2015 n’est plus effectif.

Ce jugement suit celui par lequel le tribunal administratif de Lille a prononcé, le 17 octobre 2017 l’annulation de l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés sur la commune de Lille.

L’encadrement des loyers dans cette ville était appliqué depuis le 1er février 2017.

Cependant, même si les arrêtés susvisés ont été annulés, le dispositif d’encadrement annuel de l’évolution des loyers est maintenu en zone tendue dans 28 agglomérations : lors d’un changement de locataire, le loyer est fixé en fonction du loyer appliqué à l’ancien locataire et revalorisé à certaines conditions.

Cette mesure avait pour but de protéger les locataires contre les abus de certains bailleurs peu scrupuleux.

Ainsi, lors de la signature d’un nouveau bail ou lors de son renouvellement, un loyer ne pouvait pas excéder de plus de 20 % le loyer de référence fixé annuellement par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de plus de 30 %.

Le tribunal a en effet estimé que ce dispositif d’encadrement des loyers ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris, mais aurait dû l’être dans les 412 communes de la région d’Ile-de-France comprises dans la « zone d’urbanisation continue » de l’agglomération parisienne.

La conséquence de cette décision a été la suppression immédiate du plafonnement des loyers dans la capitale.

En effet, les propriétaires ne sont pas tenus de tenir compte de l’ancien plafond concernant les contrats de locations signés après le 29 novembre 2017.

Cependant, les loyers restent encadrés pour les baux signés entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017.

Dans l’hypothèse où un locataire renouvèlerait son contrat de bail, le propriétaire peut réviser le loyer au-delà de l’indice de référence s’il a effectué des travaux d’amélioration.

De plus, il a la possibilité d’augmenter le loyer en justifiant que ce dernier était sous-évalué par rapport aux loyers pratiqués dans le secteur : cette augmentation ne pourra pas être supérieure à la moitié de la différence estimée.

Par ailleurs, les propriétaires lésés par ces arrêtés encadrant le montant des loyers à Paris peuvent introduire des recours contre l’Etat devant le Tribunal administratif.

Avant tout recours, il importe de déterminer l’enjeu économique du dossier et de vérifier l’opportunité du dépôt d’une requête indemnitaire.