Urbanisme

Le moyen tiré de l’insuffisante définition initiale des objectifs du futur plan local d’urbanisme (PLU) relève de la légalité interne et est constitutif d’un vice concernant la procédure d’élaboration de ce dernier (Cour administrative de Marseille, 13 avril 2016, Commune de Laval-Pradel c/ Villaret, n°15MA02838)

Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat précise que le moyen soulevé contre une délibération approuvant le PLU, tiré de l’insuffisante définition des objectifs poursuivis par la commune, relève de la légalité interne de la délibération prescrivant la révision, mais constitue également un vice affectant la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme.